SAS contre WPL

Communiqué de presse de l'APRIL : Le 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé le mode d'application du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, dans un arrêt très clair SAS contre WPL. Elle rappelle notamment qu'un ayant-droit ne peut empêcher que d'autres entreprises proposent d'autres programmes avec les mêmes fonctionnalités et que chacun peut observer, étudier, tester le fonctionnement d'un programme dont il a légalement acquis la licence. En savoir plus...

Autres lectures sur le même sujet :

• SAS Institute lawsuit with World Programming (wikipedia.org)
• SAS v. WPL decision addresses boundaries of copyrights on software (opensource.com)