jeudi 17 mai 2012

SAS contre WPL

Communiqué de presse de l'APRILLe 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé le mode d'application du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, dans un arrêt très clair SAS contre WPL. Elle rappelle notamment qu'un ayant-droit ne peut empêcher que d'autres entreprises proposent d'autres programmes avec les mêmes fonctionnalités et que chacun peut observer, étudier, tester le fonctionnement d'un programme dont il a légalement acquis la licence. En savoir plus...

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